Chapitre 3 : L’Union européenne et la démocratie
2. Les principes de la démocratie déléguée
L’avènement du Traité de Lisbonne, en 2007, fonde les règles du fonctionnement de l’UE. Il définit aussi le partage des compétences entre l’UE et les États membres. Il articule le partage des pouvoirs entre souveraineté nationale et souveraineté européenne. La solution originale et pionnière du projet européen réside dans la délégation de compétences nationales à l’UE. Les pouvoirs nationaux se superposent au pouvoir européen fondé sur des instances démocratiques.
On distingue alors différents domaines de compétences. Les compétences exclusives regroupent tous les domaines dans lesquels l’UE est la seule à légiférer comme, par exemple, la politique douanière, le commerce extérieur, la monnaie ou la gestion des ressources maritimes. L’UE adopte alors des actes contraignants qui s’imposent aux États membres. Les compétences partagées avec les États membres regroupent de domaines comme l’agriculture, l’environnement, les transports…. L’UE et les États membres définissent et adoptent conjointement les actes qui s’imposent alors à tous. Enfin, les compétences de coordination qui regroupent des domaines comme l’éducation, le tourisme ou la santé publique restent dans le domaine de la souveraineté nationale. L’UE ne peut que soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays membres.
C’est donc bien dans le domaine des compétences exclusives que les États délèguent complètement leur souveraineté à l’UE. Mais les États se réservent, dans certains domaines, le droit d’accepter cette délégation. Par exemple, si un État souhaite intégrer la zone euro et donc adopter l’euro, la décision lui revient. On est dans le domaine de la compétence de coordination. Une fois l’euro adopté, il délègue la politique monétaire à la Banque centrale européenne qui est totalement indépendante et qui relève de la compétence exclusive de l’UE.
L’itinéraire d’une directive européenne ou d’un règlement reste complexe. La Commission européenne doit transposer les grandes orientations du Conseil européen en proposition de lois européennes. Ces dernières sont soumises au Parlement et au Conseil de l’Union européenne qui les modifient, les adoptent ou les rejettent. Les votes de font à la majorité qualifiée ou à l’unanimité au Conseil de l’UE et à la majorité simple ou qualifiée au Parlement européen. Conseil de l’Union européenne et Parlement sont donc des institutions de codécision. Depuis 1993 et l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le rôle du parlement a été renforcé. Ente 1994 et. 1999, seuls 21 % des décisions législatives étaient en codécision. Le parlement étant seulement consulté sur 71 % des autres procédures. Entre 2009 et 2014, 89 % des décisions sont prises en codécision. Le parlement est donc systématiquement associé, traduisant ainsi la volonté de renforcer l’expression de la souveraineté populaire européenne.
